Réglementation
L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que les factures adressées par les fournisseurs aux structures du secteur public doivent être dématérialisées.
Comment transmettre vos factures et suivre votre paiement ?
Une solution technique mutualisée, sécurisée et accessible depuis Internet, est mise gratuitement à votre disposition par l'État. Elle vous permet de transmettre et de suivre vos factures électroniques adressées à l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Afin de bénéficier de ce service, vous devez utiliser la plateforme nationale Chorus Pro.
Se connecter
- Créer votre compte sur www.chorus-pro.fr.
- Rattachez-vous à une structure existante ou créez une structure.
Déposer une facture
- Importer votre facture.
- Sélectionner le cadre de facturation.
- Contrôler/renseigner les champs (objet, montant,…).
- Valider votre facture.
Références à rappeler à la facturation
- Le numéro d’engagement ou le numéro de bon de commande.
- S’il y a un marché, le code marché.
Les numéros de SIRET pour facturer à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)
20006796500018 > Budget Principal.
20006796500034 > Budget Eau.
20006796500042 > Budget RPA.
20006796500059 > Budget Aménagement (Zones).
20006796500067 > Budget Déchets.
20006796500075 > Budget Transport.
20006796500083 > Budget SPANC.
200006796500091 > Budget Aérodrome.
20006796500109 > Budget GDV.
20006796500026 > Budget Assainissement.
20006796500117 > Budget Hôtel de Projet.
20006796500125 > Budget Tourisme.
20006796500133 > Budget ZA Champ Dolent.
Pour toutes vos questions relatives au portail Chorus Pro